1. Identification du vendeur

Le site est exploité par :
Optique Audition Suin
34 Rue de Paris – 59300 Valenciennes – France
Téléphone : 03 27 28 20 10
Email : optique.suin@gmail.com
SIRET : 73880002800016
TVA intracommunautaire : FR94738800028

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Optique Audition Suin auprès de consommateurs via le site internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Dispositifs médicaux :

  • Certains produits peuvent nécessiter une prescription médicale valide.
  • La vente de lentilles aux mineurs de moins de 18 ans sans prescription médicale est interdite.
  • Optique Audition Suin se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire avant expédition.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Optique Audition Suin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

5. Commande

La commande devient définitive après :

  • validation du panier,
  • acceptation des présentes CGV,
  • confirmation du paiement.

Optique Audition Suin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige antérieur avec le client,
  • non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
  • commande anormale, frauduleuse ou de mauvaise foi.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire via Stripe
  • PayPal

Les transactions sont sécurisées selon les standards en vigueur. La commande ne sera expédiée qu’après validation complète du paiement.

7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Zone de livraison : France métropolitaine et Union européenne.

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Optique Audition Suin ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

7.3 Réception

Le client doit vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 48 heures à : optique.suin@gmail.com.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Exceptions légales

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les produits personnalisés ou réalisés sur mesure (notamment verres correcteurs, équipements adaptés),
  • les dispositifs médicaux descellés pour des raisons d’hygiène,
  • les produits d’entretien ouverts,
  • les embouts auriculaires personnalisés.

8.3 Modalités de retour

Le produit doit être retourné :

  • neuf,
  • non utilisé,
  • dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de défaut avéré du produit.

9. Réserve de propriété

Optique Audition Suin conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Garanties commerciales Optique Audition Suin

11.1 Garantie casse monture

  • Durée : 2 ans
  • Limitée à un remplacement par équipement
  • Hors promotions et offres spéciales
  • Utilisation normale exigée

11.2 Garantie casse verres

  • Durée : 1 an
  • Remplacement à l’identique
  • Franchise : 50 % du prix en vigueur

11.3 Garantie adaptation verres

  • Délai : 1 mois
  • Prescription médicale exigée
  • Hors modification de correction

11.4 Lentilles

Les garanties lentilles s’appliquent selon les conditions du laboratoire fabricant. Un certificat médical peut être exigé en cas d’échec d’adaptation.

12. Responsabilité

Optique Audition Suin ne saurait être tenu responsable en cas :

  • d’utilisation non conforme du produit,
  • d’usure normale,
  • de défaut d’entretien,
  • d’intervention non autorisée sur le produit.

13. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Contact : optique.suin@gmail.com.

14. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France
Tél. : +33 (0)4 82 53 93 06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.